Votre registre de sécurité à La Réunion, prêt pour la prochaine commission

Le même droit qu’en métropole

• La Constitution range La Réunion parmi les collectivités régies par son article 73 (article 72-3), qui dispose : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. » — source 1
• La sécurité contre l’incendie des établissements recevant du public relève du titre IV du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation, « Sécurité des personnes contre les risques d’incendie », et du règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980. — sources 4, 5
• Le registre de sécurité est celui de l’article R. 143-44 du même code : « il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité ». — source 2
• Pour les lieux de travail, le Code du travail s’applique « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion », « sous réserve des adaptations prévues » pour l’outre-mer (articles L. 1521-1 et L. 4821-1). — sources 3, 6

La commission compétente

• À La Réunion, la commission compétente est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, « une instance collégiale créée par arrêté préfectoral » (décret n° 95-260 du 8 mars 1995). Elle est « l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police », notamment pour « la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public » (article 2). — sources 9, 10
• Le préfet peut créer en son sein « des sous-commissions déléguées, des commissions d’arrondissement et des commissions communales ». — source 9
• La préfecture de La Réunion, à Saint-Denis, est à la fois préfecture de département et de région : le préfet y est « à la fois préfet de département et préfet de région ». — source 11
• Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion, à Saint-Denis, « est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ». — source 12

Sur la fiche de votre bâtiment, la rubrique « Visite de la commission de sécurité » garde la date de la dernière visite et son procès-verbal, et un rappel « Préparez votre dossier » arrive six mois avant la prochaine, qu’elle soit calculée ou reportée du procès-verbal.

Questions fréquentes