Version 1.8 — en vigueur au 10/10/2026

Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) — GM2I Building

Cette version 1.8 remplace la v1.7 du 25/09/2026 : l'essai offert, précisé — quatorze jours civils, le jour de la première connexion comptant comme le premier, fin à minuit, heure de Paris, prolongeable par l'éditeur (art. 2 bis) ; la souscription pendant l'essai — aucun jour d'essai n'est perdu, la facturation commence à la fin de l'essai et les jours qui la séparent du 1er du mois suivant sont facturés au prorata, payables à la fin de l'essai (art. 4 et 6) ; le renvoi à la grille en vigueur, à son adresse sur le site (art. 3 et 9). Aucune autre clause modifiée.

Pour mémoire, la v1.7 du 25/09/2026 remplaçait la v1.6 du 21/09/2026 : l'essai offert, qui ne vaut pas souscription (art. 2 et 2 bis) ; l'option annuelle Essentiel et Pro, dix mois pour douze (art. 3) ; le paiement — prélèvement SEPA ou carte, le 1er de chaque mois, premier mois au prorata, virement SEPA pour une souscription sur devis (art. 4) ; l'offre fondateurs supprimée (art. 5) ; la durée — cycle calendaire, prorata à l'ajout d'un bâtiment, aucun avoir au retrait, engagement d'un an pour l'annuel, reconduit d'office, résiliable avant l'échéance (art. 6) ; la sauvegarde de la base de données, au moins quotidienne (art. 7). Aucune autre clause modifiée.

Pour mémoire, la v1.6 du 21/09/2026 remplaçait la v1.5 du 07/09/2026 : un seul ajout — à l'art. 8 « Données du client », la clause « Données recueillies par la feuille d'intervention » (le client est responsable des données que sa feuille recueille ; l'éditeur les héberge et les met en forme pour son compte, en qualité de sous-traitant) — aucune autre clause modifiée.

Pour mémoire, la v1.5 du 07/09/2026 remplaçait la v1.4 du 18/08/2026 : deux ajouts — à l'art. 2 « Souscription et compte », la frontière « adapter / créer » (l'Administrateur crée, le Gestionnaire et le Technicien adaptent) ; à l'art. 4 « Paiement », le régime de paiement des personnes publiques.

L'éditeur : GM2I, SASU, SIREN 913 289 690, RCS Versailles, siège social 6 rue Pierre Ferrachat, 78320 La Verrière, exploitant le logiciel sous le nom commercial GM2I Building. Le client : tout professionnel (exploitant d'ERP ou d'ERT, collectivité, bailleur) souscrivant au service. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B).

1. Objet

GM2I Building est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la tenue du registre de sécurité et au suivi des vérifications périodiques des bâtiments : échéances réglementaires, registre dématérialisé, gestion documentaire, rapports et dossier de commission. Les présentes conditions régissent la souscription, l'utilisation et la facturation du service.

2. Souscription et compte

La demande d'inscription en ligne, ou le contact direct, ouvre un compte d'essai (art. 2 bis). La souscription est l'abonnement payant ; elle intervient par l'acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date. Chaque demande est validée par l'éditeur avant activation ; le compte n'est actif qu'après cette validation.
Le Client dispose de quatre profils d'utilisateurs :
Administrateur : accès complet aux fonctionnalités souscrites, gestion des comptes utilisateurs de son organisation, réinitialisation de leurs mots de passe, configuration des droits d'accès, et export intégral des données — cet export n'est restreint par aucune offre (art. 8).
Gestionnaire : accès aux fonctionnalités souscrites, y compris le suivi des contrats, devis et factures.
Technicien : accès au registre de sécurité, aux vérifications, aux documents et aux rapports de vérification. N'accède pas aux contrats, devis et factures.
Lecture seule : consultation sans modification. N'accède pas aux contrats, devis et factures.
L'Administrateur peut ajuster les droits d'accès de chaque profil, à l'exception des siens, au sein de son organisation.
Seul l'Administrateur crée une obligation propre à l'organisation ; le Gestionnaire et le Technicien l'adaptent bâtiment par bâtiment (surcharge de la périodicité, dans les bornes du texte) sans en créer.
Le nombre de comptes disponibles dépend de l'offre souscrite et figure à la grille en vigueur.
Les identifiants sont personnels. Le client est responsable de leur confidentialité et informe l'éditeur sans délai de toute compromission suspectée.

2 bis. Essai offert

Toute nouvelle organisation bénéficie d'un essai offert de quatorze (14) jours civils, qui commence à la première connexion d'un de ses utilisateurs ; il est sans engagement et ne demande aucun moyen de paiement.
Le jour de la première connexion est le premier jour de l'essai, quelle que soit l'heure de cette connexion. Ce jour s'entend à l'heure de Paris. L'essai prend fin à minuit, heure de Paris, à la fin du quatorzième jour. Exemple : une première connexion le 5 octobre, le matin comme le soir, ouvre un essai qui court jusqu'au 18 octobre inclus. Il prend fin à minuit, dans la nuit du 18 au 19 octobre.
L'éditeur peut prolonger un essai ; la fin prolongée, à minuit, heure de Paris, vaut fin de l'essai pour les articles 4 et 6.
Au terme de l'essai, sans abonnement souscrit, le compte passe en lecture seule : le registre de sécurité et les données restent consultables et exportables (export PDF du registre, export intégral des données, art. 8) ; les écritures (création, modification, suppression) sont bloquées jusqu'à la souscription.
L'essai ne vaut pas souscription. Les conditions applicables à l'abonnement sont celles de la version en vigueur, acceptée par le client lors de sa souscription.

3. Offre et tarifs

Facturation par bâtiment et par mois, selon la grille en vigueur, accessible sur le site à l'adresse https://gm2i-building.com/tarifs/grille-detaillee/, qui porte les montants de chaque offre :
Essentiel : tarif mensuel par bâtiment ;
Pro : tarif mensuel par bâtiment, dégressif au-delà du dixième (10ᵉ) bâtiment, aux conditions de la grille en vigueur ;
pour l'Essentiel et le Pro, une option annuelle : dix (10) mois pour douze, soit deux mois offerts, par bâtiment (art. 6) ;
Premium : sur devis.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) : les prix s'entendent nets, aucune ligne de TVA ne figure sur les factures.
Chaque facture porte une ligne par bâtiment, avec son prix.
Les tarifs et les caractéristiques des offres — nombre de comptes utilisateurs, volume de stockage documentaire, volumes d'assistance par intelligence artificielle — figurent à la grille en vigueur, accessible sur le site à l'adresse https://gm2i-building.com/tarifs/grille-detaillee/. Ils peuvent être révisés pour les périodes à venir avec un préavis de soixante (60) jours avant la prochaine échéance ; le client peut alors résilier dans les conditions de l'article 6.

4. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, le 1er de chaque mois (ou le 1er du mois de l'échéance annuelle). La première période court de la souscription à la fin du mois en cours : elle est facturée au prorata des jours restants, puis les échéances tombent le 1er de chaque mois (art. 6).
Souscription pendant l'essai offert : aucun jour d'essai n'est perdu. Le client qui souscrit avant la fin de son essai offert (article 2 bis) garde tous ses jours d'essai : aucun jour d'essai n'est facturé, et l'accès reste ouvert. La facturation commence à la fin de l'essai. Les jours compris entre la fin de l'essai et le 1er du mois suivant sont alors facturés au prorata et payables à la fin de l'essai. Ensuite, l'abonnement est payable le 1er de chaque mois (option mensuelle), ou l'année est payable d'avance le 1er de ce mois (option annuelle). Le moyen de paiement est enregistré à la souscription (mandat de prélèvement ou carte) ; aucune somme n'est débitée avant la fin de l'essai. Exemple : un essai court jusqu'au 18 octobre inclus ; le client souscrit le 10 octobre. Rien n'est facturé pour les jours du 10 au 18 octobre. À la fin de l'essai, les jours du 19 au 31 octobre sont facturés au prorata. Le 1er novembre, le premier mois entier est facturé (ou la première année, pour l'option annuelle). Lorsque le dernier jour de l'essai est le dernier jour d'un mois, il ne reste aucun jour à facturer au prorata : la facturation commence le 1er du mois suivant. Une souscription intervenue après la fin de l'essai suit l'alinéa précédent.
Règlement par prélèvement SEPA (proposé en premier) ou par carte bancaire (y compris les portefeuilles de paiement associés à la carte), sur la page de paiement sécurisée du prestataire de services de paiement de l'éditeur, qui émet les factures pour son compte. Aucun autre moyen de paiement en ligne. Le mandat de prélèvement SEPA est signé à la souscription ; le client reçoit une notification préalable avant chaque prélèvement.
Lorsque la souscription intervient sur devis, le règlement peut aussi se faire par virement SEPA aux coordonnées portées sur la facture.
L'accès est ouvert dès la souscription, sans attendre la confirmation du premier prélèvement.
Le client accède à tout moment à ses factures, à son moyen de paiement et à la résiliation de son abonnement depuis les paramètres de son compte.
La date d'exigibilité figure sur la facture. Défaut de paiement à l'échéance (régime B2B) : pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com. et D. 441-5). Après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours, l'éditeur peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation — les données du client restant exportables (art. 8). Un prélèvement rejeté est signalé au client par e-mail ; la suspension n'est jamais automatique : elle est décidée par l'éditeur, après la mise en demeure et le délai ci-dessus.
Personnes publiques (collectivités, établissements publics, syndicats intercommunaux) : le paiement intervient après service fait, sur mandat administratif, dans le délai réglementaire de paiement applicable à l'acheteur public ; aucun prélèvement ni paiement d'avance n'est demandé, et le paiement en ligne ne leur est pas proposé. La facture porte les mentions exigées par l'acheteur (numéro d'engagement ou de bon de commande lorsqu'il est communiqué).

5. (Article supprimé.)

6. Durée, résiliation, réversibilité

Abonnement mensuel sans engagement, ou annuel (Essentiel et Pro) : l'option annuelle facture dix (10) mois pour douze par bâtiment, engage le client pour un (1) an à compter du 1er du mois où sa première année est facturée, est reconduite d'office pour une nouvelle année et résiliable avant l'échéance ; l'éditeur rappelle l'échéance par e-mail trente (30) jours avant la reconduction.
Le cycle suit le mois civil : les périodes commencent le 1er du mois. La première période court de la souscription à la fin du mois (mensuel) ou de la souscription au 1er du mois, puis pour douze mois (annuel), au prorata des jours. Pour une souscription pendant l'essai offert, la première période commence à la fin de l'essai, et non à la souscription ; les jours qui la séparent du 1er du mois suivant sont facturés au prorata (article 4).
Une souscription intervenue pendant l'essai offert et résiliée avant la fin de l'essai prend fin à la fin de l'essai, sans aucune somme facturée ni prélevée, que l'option choisie soit mensuelle ou annuelle. Résiliée après la fin de l'essai, elle suit les règles du présent article : la période au prorata, commencée, est due.
Tout mois commencé est dû ; toute période commencée est due.
Un bâtiment ajouté en cours de période est facturé au prorata de la période restante, sur la facture suivante ; il rejoint ensuite le cycle de l'organisation.
Un bâtiment retiré en cours de période reste dû jusqu'à la fin de la période en cours ; aucun avoir n'est émis. Il n'est plus facturé à partir de la période suivante.
Les caractéristiques ouvertes par un bâtiment (nombre de comptes utilisateurs, volumes d'usage de l'intelligence artificielle) suivent le nombre de bâtiments présents au compte du client et sont, comme lui, constatées à chaque émission de facture. L'ajout d'un bâtiment ouvre ces caractéristiques immédiatement ; sa suppression les referme pour les périodes suivantes, sans remettre en cause l'usage déjà fait.
La résiliation de l'abonnement mensuel est libre et sans préavis, à tout moment, depuis les paramètres du compte ou par notification écrite (email) : elle prend effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel se résilie avant son échéance : il prend fin à l'échéance, sans reconduction. Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué au titre de la période en cours.
En cas de résiliation à l'initiative de l'éditeur — hors manquement du client à ses obligations — ou d'arrêt définitif du service, les sommes correspondant à la partie non servie de la période payée sont remboursées au client, au prorata. Les stipulations « tout mois commencé est dû » et « aucun remboursement » ne s'appliquent qu'à la résiliation à l'initiative du client.
L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.
Réversibilité : pendant toute la durée de l'abonnement comme à sa résiliation, le client peut exporter l'intégralité de ses données, à tout moment depuis les paramètres de son compte (art. 8). ⚠️ Le client reste tenu de conserver son registre de sécurité dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable ; l'export préalable à la fermeture du compte relève de sa responsabilité.

7. Niveau de service

L'éditeur exploite le service avec un effort raisonnable et constant (obligation de moyens). Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.
Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et programmées hors heures ouvrées.
Protection des données — ce que l'éditeur met en œuvre : une sauvegarde au moins quotidienne de la base de données, externalisée hors du serveur et conservée au moins trente (30) jours ; des instantanés (snapshots) quotidiens du serveur, conservés quatorze (14) jours et maintenus même en cas de suppression du serveur ; le stockage des documents sur une infrastructure cloud dédiée. Les sauvegardes sont hébergées dans l'Union européenne, dans la même région que le service, et font l'objet de tests de restauration réguliers.
Le client dispose en outre d'un export intégral de ses données, accessible à tout moment (art. 8). C'est l'engagement de fond du service : le client ne peut pas perdre son registre.
Support par email, en français, aux heures ouvrées.

8. Données du client

Le client reste propriétaire de ses données et documents. L'éditeur n'y accède que pour l'exploitation, le support et la sécurité du service.
Export intégral, accessible à tout moment depuis les paramètres du compte (réservé à l'administrateur du client) : archive ZIP contenant les données au format ouvert JSON — utilisateurs (sans mots de passe), bâtiments, installations, registre, vérifications, obligations personnalisées, réserves, contrats, devis, factures, tickets, travaux, exercices, prestataires, inventaire documentaire — ainsi que l'ensemble des documents déposés, classés par bâtiment, avec une notice de lecture. Cet export n'est restreint par aucune offre.
Données recueillies par la feuille d'intervention (ajouté le 20/09/2026) : lorsque le client affiche dans son bâtiment la feuille à scanner permettant à un intervenant de déclarer son passage, le client est responsable des données ainsi recueillies (identité de l'intervenant, société, signature) ; GM2I les héberge et les met en forme pour son compte, en qualité de sous-traitant. Le client informe les intervenants et répond de leurs demandes d'accès, de rectification et d'effacement ; le détail figure à la Politique de confidentialité.
Hébergement dans l'Union européenne. Le détail des traitements, des sous-traitants et des droits des personnes figure dans la Politique de confidentialité, qui prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles.
Conservation après la fin du contrat : les données et documents du client sont conservés douze (12) mois à compter de la fin du contrat — période pendant laquelle l'export intégral reste accessible sur demande. À l'issue de cette période, ils peuvent être supprimés par l'éditeur.
Suppression sur demande : le client peut à tout moment demander par écrit la suppression de ses données, avec export préalable proposé. La suppression est effectuée dans le délai légal d'un mois, prolongeable dans les cas prévus par le RGPD. Les sauvegardes en cours de rotation peuvent conserver temporairement des copies, effacées à l'expiration de leur cycle.
Factures et pièces comptables : conservées dix (10) ans (obligation légale, art. L. 123-22 du Code de commerce) — cette conservation survit à la suppression du compte.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il téléverse.

9. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

L'extraction documentaire et l'assistant conversationnel s'appuient sur des modèles d'IA tiers. Les résultats de l'IA sont des propositions : aucune donnée n'est enregistrée sans validation humaine.
Le client demeure seul responsable de la vérification des données qu'il valide et de leur exactitude au regard de ses obligations.
Le service comporte des limites d'usage de l'IA attachées à l'offre souscrite, exprimées en volume mensuel et journalier et calculées selon le nombre de bâtiments déclarés ; elles figurent à la grille en vigueur, accessible sur le site à l'adresse https://gm2i-building.com/tarifs/grille-detaillee/. Lorsqu'une limite est atteinte, les fonctions d'IA sont suspendues jusqu'à la période suivante ; le client conserve l'accès complet à son registre et peut continuer à saisir ses données manuellement. Le client est informé dans le service avant d'atteindre la limite, et la date de reprise lui est indiquée. Ces limites peuvent être révisées avec un préavis de soixante (60) jours, dans les conditions de l'article 3.

10. Obligations et interdictions

L'utilisateur s'interdit notamment : détourner le service de sa finalité, tenter d'accéder aux données d'autres clients, introduire des contenus illicites ou malveillants, revendre l'accès sans accord écrit préalable.

10 bis. Protection du service — anti-extraction et rétro-ingénierie

Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, et sans préjudice des exceptions légales impératives (notamment art. L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), le client et ses utilisateurs s'interdisent de :

extraire, copier ou réutiliser de façon substantielle le contenu des bases de données du service — en particulier le catalogue d'obligations réglementaires et de périodicités constitué et sourcé par l'éditeur (droit du producteur de bases de données, art. L.342-1 et s. CPI) — à d'autres fins que l'usage normal du service pour ses propres bâtiments ;
procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du logiciel, ou tenter d'en dériver le code source, les modèles, les prompts ou la logique de traitement ;
utiliser des robots, scrapers ou tout accès automatisé non documenté pour collecter le contenu du service ;
utiliser le service ou son contenu pour développer, entraîner ou alimenter un produit ou service concurrent.

L'export des données propres du client (art. 6 et 8) n'est jamais limité par la présente clause.

11. Responsabilité — rôle du logiciel et responsabilité réglementaire ⚠️

GM2I Building est un outil d'aide à la tenue des obligations réglementaires. Il ne se substitue ni à l'exploitant, ni aux organismes et techniciens chargés des vérifications : c'est toujours l'humain qui décide et qui valide.
Le logiciel suit les échéances saisies ou validées par le client : une obligation, une installation ou une échéance que le client n'a pas saisie — ou qu'il a supprimée — n'est ni suivie, ni alertée.
L'exploitant demeure seul responsable de ses obligations réglementaires, de la réalisation effective des vérifications par les intervenants requis, de la tenue de son registre de sécurité et de la véracité des données saisies.
Les périodicités et obligations proposées par le logiciel sont issues d'un référentiel commun documenté et sourcé, constitué et administré par l'éditeur, fourni à titre indicatif ; ce référentiel commun n'est pas modifiable par le client. Le client garde la maîtrise de son propre suivi, sous son contrôle et sous sa seule responsabilité : il choisit les vérifications qu'il planifie et peut créer, modifier et supprimer ses propres obligations avec leurs périodicités.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens, jamais de résultat. Sa responsabilité, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image, perte de chance).
Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi interdit de le faire (notamment faute lourde, dol, dommage corporel).

12. Propriété intellectuelle

L'éditeur concède au client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du service, pendant la durée de l'abonnement. Le logiciel, son code, son interface et son catalogue réglementaire restent la propriété exclusive de l'éditeur.

13. Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements du service — journaux de connexion, traces d'audit, horodatages, courriers électroniques échangés — font foi entre elles de la réalité des opérations effectuées et des consentements donnés, sauf preuve contraire rapportée par écrit. Le client peut demander communication des traces le concernant.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni par la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de service tiers indispensable au fonctionnement du service. L'éditeur en informe le client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant à la partie non servie étant remboursées au prorata.

15. Droit applicable et juridiction

Droit français. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable ; à défaut, compétence exclusive de la juridiction des activités économiques du ressort de Versailles (siège de l'éditeur).