Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV) — GM2I Building
Cette version 1.5 remplace la v1.4 du 18/08/2026 : deux ajouts — à l'art. 2 « Souscription et compte », la frontière « adapter / créer » (l'Administrateur crée, le Gestionnaire et le Technicien adaptent) ; à l'art. 4 « Paiement », le régime de paiement des personnes publiques — aucune autre clause modifiée.
L'éditeur : GM2I, SASU, SIREN 913 289 690, RCS Versailles, siège social 6 rue Pierre Ferrachat, 78320 La Verrière, exploitant le logiciel sous le nom commercial GM2I Building. Le client : tout professionnel (exploitant d'ERP ou d'ERT, collectivité, bailleur) souscrivant au service. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B).
1. Objet
GM2I Building est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la tenue du registre de sécurité et au suivi des vérifications périodiques des bâtiments : échéances réglementaires, registre dématérialisé, gestion documentaire, rapports et dossier de commission. Les présentes conditions régissent la souscription, l'utilisation et la facturation du service.
2. Souscription et compte
La souscription s'effectue par demande d'inscription en ligne (formulaire /inscription) ou par contact direct. Chaque demande est validée par l'éditeur avant activation ; le compte n'est actif qu'après cette validation.
Le Client dispose de quatre profils d'utilisateurs :
Administrateur : accès complet aux fonctionnalités souscrites, gestion des comptes utilisateurs de son organisation, réinitialisation de leurs mots de passe, configuration des droits d'accès, et export intégral des données — cet export n'est restreint par aucune offre (art. 8).
Gestionnaire : accès aux fonctionnalités souscrites, y compris le suivi des contrats, devis et factures.
Technicien : accès au registre de sécurité, aux vérifications, aux documents et aux rapports de vérification. N'accède pas aux contrats, devis et factures.
Lecture seule : consultation sans modification. N'accède pas aux contrats, devis et factures.
L'Administrateur peut ajuster les droits d'accès de chaque profil, à l'exception des siens, au sein de son organisation.
Seul l'Administrateur crée une obligation propre à l'organisation ; le Gestionnaire et le Technicien l'adaptent bâtiment par bâtiment (surcharge de la périodicité, dans les bornes du texte) sans en créer.
Le nombre de comptes disponibles dépend de l'offre souscrite et figure à la grille en vigueur.
Les identifiants sont personnels. Le client est responsable de leur confidentialité et informe l'éditeur sans délai de toute compromission suspectée.
3. Offre et tarifs
Facturation par bâtiment et par mois, selon la grille en vigueur accessible sur le site, qui porte les montants de chaque offre :
Essentiel : tarif mensuel par bâtiment, avec une option annuelle ;
Pro : tarif mensuel par bâtiment, dégressif au-delà du dixième (10ᵉ) bâtiment ;
Premium : sur devis.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) : les prix s'entendent nets, aucune ligne de TVA ne figure sur les factures.
Les tarifs et les caractéristiques des offres — nombre de comptes utilisateurs, volume de stockage documentaire, volumes d'assistance par intelligence artificielle — figurent à la grille en vigueur, accessible sur le site. Ils peuvent être révisés pour les périodes à venir avec un préavis de soixante (60) jours avant la prochaine échéance ; le client peut alors résilier dans les conditions de l'article 6.
4. Paiement
L'abonnement est payable D'AVANCE. La facture est émise à la souscription, puis à chaque date anniversaire de la période (mensuelle ou annuelle), et est payable à réception, avant la période servie.
Règlement par virement SEPA aux coordonnées bancaires portées sur la facture, ou par tout autre moyen de paiement que l'éditeur viendrait à proposer. Aucun paiement par carte à ce jour.
La date d'exigibilité figure sur la facture. Défaut de paiement à l'échéance (régime B2B) : pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 C. com. et D. 441-5). Après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours, l'éditeur peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation — les données du client restant exportables (art. 8).
Personnes publiques (collectivités, établissements publics, syndicats intercommunaux) : le paiement intervient après service fait, sur mandat administratif, dans le délai réglementaire de paiement applicable à l'acheteur public ; aucun prélèvement ni paiement d'avance n'est demandé. La facture porte les mentions exigées par l'acheteur (numéro d'engagement ou de bon de commande lorsqu'il est communiqué).
5. Offre fondateurs
Réservée aux cinq (5) premiers clients : remise nommée « offre fondateurs », plafonnée à 150 € par mois, accordée pour une durée de douze (12) mois, avec un préavis de sortie du dispositif de deux (2) mois, en contrepartie de l'acceptation de servir de référence commerciale et de fournir un retour d'expérience. La remise est portée nominativement sur chaque facture.
6. Durée, résiliation, réversibilité
Abonnement mensuel sans engagement, ou annuel (tarif annuel par bâtiment pour l'offre Essentiel, selon la grille en vigueur ; autres offres : conditions au devis).
Le cycle court de date à date (« date anniversaire ») : une période souscrite un 17 court du 17 au 16 du mois suivant (mensuel) ou de l'année suivante (annuel). Aucun prorata n'est appliqué, ni à l'entrée, ni à la sortie.
Tout mois commencé est dû ; toute période commencée est due.
Un bâtiment ajouté en cours de période est facturé à compter de la facture suivante de l'organisation — sans prorata, et sans créer de cycle propre : l'abonnement a un seul anniversaire, celui de l'organisation. Le nombre de bâtiments est constaté à chaque émission.
Les caractéristiques ouvertes par un bâtiment (nombre de comptes utilisateurs, volumes d'usage de l'intelligence artificielle) suivent le nombre de bâtiments présents au compte du client et sont, comme lui, constatées à chaque émission de facture. L'ajout d'un bâtiment ouvre ces caractéristiques immédiatement ; sa suppression les referme pour les périodes suivantes, sans remettre en cause l'usage déjà fait.
La résiliation est libre et sans préavis, à tout moment, par notification écrite (email) : elle prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est effectué au titre de la période en cours.
En cas de résiliation à l'initiative de l'éditeur — hors manquement du client à ses obligations — ou d'arrêt définitif du service, les sommes correspondant à la partie non servie de la période payée sont remboursées au client, au prorata. Les stipulations « tout mois commencé est dû » et « aucun remboursement » ne s'appliquent qu'à la résiliation à l'initiative du client.
L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours.
Réversibilité : pendant toute la durée de l'abonnement comme à sa résiliation, le client peut exporter l'intégralité de ses données, à tout moment depuis les paramètres de son compte (art. 8). ⚠️ Le client reste tenu de conserver son registre de sécurité dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable ; l'export préalable à la fermeture du compte relève de sa responsabilité.
7. Niveau de service
L'éditeur exploite le service avec un effort raisonnable et constant (obligation de moyens). Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.
Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et programmées hors heures ouvrées.
Protection des données — ce que l'éditeur met en œuvre : une sauvegarde quotidienne de la base de données, externalisée hors du serveur et conservée au moins trente (30) jours ; des instantanés (snapshots) quotidiens du serveur, conservés quatorze (14) jours et maintenus même en cas de suppression du serveur ; le stockage des documents sur une infrastructure cloud dédiée. Les sauvegardes sont hébergées dans l'Union européenne, dans la même région que le service, et font l'objet de tests de restauration réguliers.
Le client dispose en outre d'un export intégral de ses données, accessible à tout moment (art. 8). C'est l'engagement de fond du service : le client ne peut pas perdre son registre.
Support par email, en français, aux heures ouvrées.
8. Données du client
Le client reste propriétaire de ses données et documents. L'éditeur n'y accède que pour l'exploitation, le support et la sécurité du service.
Export intégral, accessible à tout moment depuis les paramètres du compte (réservé à l'administrateur du client) : archive ZIP contenant les données au format ouvert JSON — utilisateurs (sans mots de passe), bâtiments, installations, registre, vérifications, obligations personnalisées, réserves, contrats, devis, factures, tickets, travaux, exercices, prestataires, inventaire documentaire — ainsi que l'ensemble des documents déposés, classés par bâtiment, avec une notice de lecture. Cet export n'est restreint par aucune offre.
Hébergement dans l'Union européenne. Le détail des traitements, des sous-traitants et des droits des personnes figure dans la Politique de confidentialité, qui prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles.
Conservation après la fin du contrat : les données et documents du client sont conservés douze (12) mois à compter de la fin du contrat — période pendant laquelle l'export intégral reste accessible sur demande. À l'issue de cette période, ils peuvent être supprimés par l'éditeur.
Suppression sur demande : le client peut à tout moment demander par écrit la suppression de ses données, avec export préalable proposé. La suppression est effectuée dans le délai légal d'un mois, prolongeable dans les cas prévus par le RGPD. Les sauvegardes en cours de rotation peuvent conserver temporairement des copies, effacées à l'expiration de leur cycle.
Factures et pièces comptables : conservées dix (10) ans (obligation légale, art. L. 123-22 du Code de commerce) — cette conservation survit à la suppression du compte.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il téléverse.
9. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
L'extraction documentaire et l'assistant conversationnel s'appuient sur des modèles d'IA tiers. Les résultats de l'IA sont des propositions : aucune donnée n'est enregistrée sans validation humaine.
Le client demeure seul responsable de la vérification des données qu'il valide et de leur exactitude au regard de ses obligations.
Le service comporte des limites d'usage de l'IA attachées à l'offre souscrite, exprimées en volume mensuel et journalier et calculées selon le nombre de bâtiments déclarés ; elles figurent à la grille en vigueur. Lorsqu'une limite est atteinte, les fonctions d'IA sont suspendues jusqu'à la période suivante ; le client conserve l'accès complet à son registre et peut continuer à saisir ses données manuellement. Le client est informé dans le service avant d'atteindre la limite, et la date de reprise lui est indiquée. Ces limites peuvent être révisées avec un préavis de soixante (60) jours, dans les conditions de l'article 3.
10. Obligations et interdictions
L'utilisateur s'interdit notamment : détourner le service de sa finalité, tenter d'accéder aux données d'autres clients, introduire des contenus illicites ou malveillants, revendre l'accès sans accord écrit préalable.
10 bis. Protection du service — anti-extraction et rétro-ingénierie
Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, et sans préjudice des exceptions légales impératives (notamment art. L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), le client et ses utilisateurs s'interdisent de :
extraire, copier ou réutiliser de façon substantielle le contenu des bases de données du service — en particulier le catalogue d'obligations réglementaires et de périodicités constitué et sourcé par l'éditeur (droit du producteur de bases de données, art. L.342-1 et s. CPI) — à d'autres fins que l'usage normal du service pour ses propres bâtiments ;
procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du logiciel, ou tenter d'en dériver le code source, les modèles, les prompts ou la logique de traitement ;
utiliser des robots, scrapers ou tout accès automatisé non documenté pour collecter le contenu du service ;
utiliser le service ou son contenu pour développer, entraîner ou alimenter un produit ou service concurrent.
L'export des données propres du client (art. 6 et 8) n'est jamais limité par la présente clause.
11. Responsabilité — rôle du logiciel et responsabilité réglementaire ⚠️
GM2I Building est un outil d'aide à la tenue des obligations réglementaires. Il ne se substitue ni à l'exploitant, ni aux organismes et techniciens chargés des vérifications : c'est toujours l'humain qui décide et qui valide.
Le logiciel suit les échéances saisies ou validées par le client : une obligation, une installation ou une échéance que le client n'a pas saisie — ou qu'il a supprimée — n'est ni suivie, ni alertée.
L'exploitant demeure seul responsable de ses obligations réglementaires, de la réalisation effective des vérifications par les intervenants requis, de la tenue de son registre de sécurité et de la véracité des données saisies.
Les périodicités et obligations proposées par le logiciel sont issues d'un référentiel commun documenté et sourcé, constitué et administré par l'éditeur, fourni à titre indicatif ; ce référentiel commun n'est pas modifiable par le client. Le client garde la maîtrise de son propre suivi, sous son contrôle et sous sa seule responsabilité : il choisit les vérifications qu'il planifie et peut créer, modifier et supprimer ses propres obligations avec leurs périodicités.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens, jamais de résultat. Sa responsabilité, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image, perte de chance).
Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi interdit de le faire (notamment faute lourde, dol, dommage corporel).
12. Propriété intellectuelle
L'éditeur concède au client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du service, pendant la durée de l'abonnement. Le logiciel, son code, son interface et son catalogue réglementaire restent la propriété exclusive de l'éditeur.
13. Convention de preuve
Les parties conviennent que les enregistrements du service — journaux de connexion, traces d'audit, horodatages, courriers électroniques échangés — font foi entre elles de la réalité des opérations effectuées et des consentements donnés, sauf preuve contraire rapportée par écrit. Le client peut demander communication des traces le concernant.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni par la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de service tiers indispensable au fonctionnement du service. L'éditeur en informe le client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, les sommes correspondant à la partie non servie étant remboursées au prorata.
15. Droit applicable et juridiction
Droit français. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable ; à défaut, compétence exclusive de la juridiction des activités économiques du ressort de Versailles (siège de l'éditeur).
v1.3 du 10/08/2026 (amendement art. 12, 4e alinéa — rédaction arrêtée par Issam le 10/08 : référentiel commun administré par l'éditeur, non modifiable par le client ; le client choisit les vérifications qu'il planifie et gère ses propres obligations — dit le produit réel prouvé le 10/08, voir 2026-08-10-proposition-amendement-role-du-logiciel.md ; toujours sans publication ni effet — aucun client signé). v1.2 du 06/08/2026 (auto-relecture par les textes appliquée : remboursement prorata si résiliation ÉDITEUR · factures 10 ans L. 123-22 · formule légale du taux + exigibilité sur facture). v1.1 du 06/08/2026 (verdicts Issam : préavis tarifaire 60 j · conservation 12 mois puis suppression · paiement D'AVANCE à réception, moyen ouvert). v1 du 06/08/2026 — rédigée pour relecture externe. Restée sans publication ni effet. Décisions d'Issam intégrées : cycle à date anniversaire sans prorata · tout mois commencé dû · résiliation sans préavis à effet fin de période, sans remboursement · annuel 99 € · obligation de moyens plafonnée aux 12 derniers mois · aucune disponibilité chiffrée · virement SEPA uniquement · TVA 293 B · offre fondateurs 5 clients/150 €/12 mois · présentiel au devis distinct.