Votre catégorie d'ERP — ce qu'elle dit de vos obligations

Publié le 16 juillet 2026

Fixée avant l'ouverture et inscrite dans le dossier de votre établissement, la catégorie n'est pas une étiquette administrative — c'est elle qui cadence vos visites de commission, vos vérifications et la vie de votre registre de sécurité. Le point pratique, sans dramatiser.

Type et catégorie : deux classements complémentaires

Tout établissement recevant du public est classé deux fois. Le type — une lettre — décrit l'activité : M pour les magasins, N pour les restaurants et débits de boissons, U pour les établissements de soins, R pour l'enseignement… Il détermine quelles règles particulières du règlement de sécurité s'appliquent. La catégorie — un chiffre de 1 à 5 — traduit l'effectif admissible : combien de personnes l'établissement peut accueillir. Elle détermine l'intensité du régime : fréquence des visites, procédure, exigences.

Les deux se combinent : un restaurant de quartier est « type N, 5e catégorie » ; un centre commercial régional « type M, 1re catégorie ». Cet article porte sur la catégorie — le chiffre. Si vous ne connaissez pas la vôtre, elle figure dans les documents de votre établissement : procès-verbal de la commission de sécurité, arrêté d'ouverture, registre de sécurité.

Quelles sont les 5 catégories ?

L'article R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation fixe les seuils, en nombre de personnes admissibles :

• 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements de 5e catégorie ;
• 5e catégorie : les établissements dont l'effectif du public n'atteint pas le seuil minimum fixé, type par type, par le règlement de sécurité — l'immense majorité des commerces et services de proximité.

L'article GN 1 du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980) regroupe ces catégories en deux ensembles : les catégories 1 à 4 forment le premier groupe, au régime le plus encadré ; la 5e catégorie constitue à elle seule le second groupe, au régime allégé.

Comment l'effectif est-il calculé ?

L'effectif du public se détermine, selon le type d'établissement, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration du chef d'établissement, ou une combinaison de ces indications (article R.143-19) ; les règles de calcul précises — tant de personnes par mètre carré, par niveau, par salle — figurent dans les dispositions propres à chaque type du règlement de sécurité.

Deux précisions utiles :

• pour le classement dans les catégories 1 à 4, l'effectif du public est majoré de celui du personnel qui n'occupe pas de locaux indépendants disposant de leurs propres dégagements ;
• pour apprécier le seuil de la 5e catégorie, c'est l'effectif du public seul qui compte.

Un point mérite l'attention des exploitants concernés : pour certains types d'activité, l'effectif retenu repose sur la déclaration du chef d'établissement. Cette déclaration est contrôlée — elle figure au dossier, la commission s'y réfère — et elle engage : déclarer un effectif, c'est répondre de sa justesse. Rien d'alarmant pour qui déclare ce qu'il exploite réellement ; simplement une donnée à tenir à jour si l'activité évolue.

Faut-il vérifier son classement ?

Dans la grande majorité des cas, non — et c'est une bonne nouvelle. Le classement n'est pas laissé à l'appréciation de l'exploitant au fil de l'eau : il est verrouillé en amont, au moment du dossier déposé avant ouverture ou travaux, instruit puis examiné en commission de sécurité. Un établissement qui fonctionne aujourd'hui a été classé hier, sur pièces, par des gens dont c'est le métier. Le classement erroné est rare ; le classement officiel, lui, est écrit — au procès-verbal de commission.

Ce qui mérite en revanche la vigilance, c'est le changement. La catégorie n'est pas figée pour l'éternité : un changement d'activité, un réaménagement, ou simplement une évolution de l'effectif déclaré peuvent faire basculer un établissement dans une autre catégorie — parfois sans le moindre coup de marteau. Et un changement de catégorie coûte cher : nouvelle notice de sécurité à établir, conception de l'établissement à réanalyser, moyens de secours à revoir. C'est précisément parce que tout le reste en découle que la catégorie n'est pas une étiquette : c'est le socle sur lequel vos obligations sont construites.

Qu'est-ce que la catégorie change au quotidien ?

L'essentiel du quotidien réglementaire d'un exploitant se cadence sur le couple type × catégorie :

• les visites périodiques de la commission de sécurité : leur fréquence est fixée selon le type et la catégorie (article GE 4). Plus la catégorie est élevée, plus le contrôle est rapproché et formel ;
• les vérifications techniques : installations électriques, moyens de secours, désenfumage, gaz… — leurs périodicités s'appliquent selon les dispositions du type, dans un cadre plus strict au premier groupe ;
• le registre de sécurité : il est obligatoire dans tous les cas (article R.143-44 du CCH) et consigne l'ensemble — vérifications, interventions, exercices, travaux.

Le second groupe (5e catégorie) bénéficie d'un régime déclaratif et de vérifications allégées. Allégé ne veut pas dire absent : les obligations de fond demeurent, seule l'intensité du contrôle diffère.

La 5e catégorie est-elle dispensée d'obligations ?

Non. Le registre de sécurité reste obligatoire, les installations restent à vérifier à leurs périodicités, l'alarme et les moyens de secours restent à maintenir adaptés à l'établissement.

Le cas particulier à connaître : la 5e catégorie avec locaux à sommeil — hôtels, gîtes, chambres d'hôtes, petits établissements d'hébergement. Le sommeil change tout : le public ne peut pas évacuer par ses propres moyens à tout instant, et le règlement l'assume par des obligations renforcées — système de sécurité incendie et détection notamment. Sur le terrain, ce sont typiquement des établissements où le suivi est exigeant : beaucoup d'échéances pour de petites structures, souvent sans personne dont c'est le métier à plein temps. C'est exactement le profil pour lequel un registre dématérialisé, avec des échéances suivies et des alertes en amont, soulage l'exploitant au quotidien. Suivez vos vérifications et leurs échéances →

Ce qui a changé fin 2025 pour la 5e catégorie sans locaux à sommeil

Une évolution récente concerne spécifiquement les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil : le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a supprimé l'instruction au titre de la sécurité incendie des demandes d'autorisation (ouverture, travaux) pour ces établissements — une simplification de procédure, applicable pour partie dès fin 2025, d'autres dispositions entrant en vigueur en 2026 et 2027.

Deux choses à retenir, sans dramatiser : les obligations techniques ne changent pas — le règlement de sécurité s'applique comme avant, registre et vérifications compris ; et comme le dossier n'est plus systématiquement examiné en amont, la conformité repose davantage encore sur l'exploitant. Moins de guichet, même responsabilité.

Par où commencer ?

Retrouvez votre catégorie dans le procès-verbal de votre dernière commission de sécurité ou l'arrêté d'ouverture — elle y est écrite noir sur blanc. D'elle découlent vos fréquences de visite et vos vérifications périodiques ; du type découlent les règles particulières. Et tout ce que vous faites à ce titre se consigne au même endroit : le registre de sécurité — nous lui avons consacré un guide complet.

La catégorie fixe le rythme ; encore faut-il le tenir. Un suivi dématérialisé — registre, échéances calculées, alertes en amont de chaque obligation — transforme ce cadre en simple routine. Mettez votre établissement en conformité →

Références

• Article R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation (catégories et calcul de l'effectif — version en vigueur depuis le 1er juillet 2021)
• Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP — articles GN 1 (groupes et seuils par type), GE 4 (visites périodiques)
• Article R.143-44 du CCH (registre de sécurité) — voir notre article dédié
• Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (simplifications de procédure pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ; solutions d'effet équivalent)

Cet article est fourni à titre d'information. GM2I Building est un outil de tenue et d'aide au suivi des obligations réglementaires : il ne se substitue ni aux obligations propres de l'exploitant, ni aux contrôles des organismes agréés.